Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Korus Imprimerie domiciliée 39, rue de Bréteil - BP 70107 33326 Eysines Cedex, éditrice du site www.imprimerieareaction.com, ci-après dénommé « le vendeur » et d’autre part, les personnes physiques ou morales passant commande sur le site www.imprimerieareaction.com, ci-après dénommé « le client ».
Données d'impression
Le vendeur imprime les commandes en se basant exclusivement sur les fichiers fournis par le client. Les fichiers doivent donc respecter nos spécifications techniques. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou la mise en page des données à imprimer.
Offre et Tarifs
Les tarifs sont intégralement exprimés en euros et HT. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits, le vendeur avertit le client par mail dès réception de la commande. Le client peut alors demander l’annulation de la commande ou le remboursement.
Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucune commande ne sera produite avant réception du règlement.
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Délais et livraison
Les délais de livraison annoncés sur le site internet du vendeur sont des délais estimatifs et sont calculés à partir du moment où les fichiers envoyés par le client sont validés par notre service PAO et le paiement validé.
Si vous optez pour une livraison par transporteur, les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. Nos transporteurs livrent du lundi au vendredi. Aucune livraison le samedi. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un retard de livraison lié au transporteur.
Tolérances
Tolérance de quantité : Une tolérance de production de +/-3% sur les quantités livrées est admise. Cette tolérance est considérée comme normale et ne peut constituer un motif de réclamation (article 1245-3 du Code civil).
Tolérance de couleur et de format :
- Une différence de couleurs minime entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut. Tout fichier ne respectant pas le mode colorimétrique indiqué dans les spécifications techniques du vendeur ne pourra faire l'objet d'une réclamation concernant la colorimétrie.
- Il est convenu également qu’une différence de dimensions (+/-5%) entre le fichier et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.
Politique de retour
Étant donné la nature hautement personnalisée des produits, aucun retour n'est accepté, sauf en cas de produit défectueux. Les produits présentant un défaut avéré pourront être retournés pour refabrication ou remboursement, conformément aux dispositions de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Tout retour doit être effectué avec l’accord préalable du vendeur, accompagné des justificatifs nécessaires.
Commentaires client
Les commentaires ou demandes spécifiques ajoutés par le client lors du passage de commande sont pris en compte dans la mesure du possible par nos équipes de production. Cependant, ils ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation ou engager la responsabilité du vendeur.
Réclamation
Toute réclamation devra être adressée par la page Mon Compte (https://www.imprimerieareaction.com/commandes) accompagnée de photos de la malfaçon dans les 8 jours suivant la réception de la commande. Aucune réclamation ne sera traitée passée ce délai.
Tout défaut résultant du non respect de nos spécifications techniques ne pourra faire l'objet d'une réclamation.
Responsabilité
La responsabilité du vendeur, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est engagée uniquement pour des dommages directs et prévisibles résultant de faute intentionnelle ou lourde (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation des dommages indirects subis par le client d’ordre pécunier ou patrimonial (perte de marché, perte de clientèle …) qui pourrait résulter d’une commande est exclue. En cas de force majeure, le vendeur peut annuler l’exécution de la commande sans être tenu de payer une quelconque indemnisation et même si cela se produit chez les fournisseurs et sous-traitants de Korus Imprimerie.
Propriété, Droits d’auteur
Le client est seul responsable du contenu des éléments transmis au vendeur. Le client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers. Le client s’engage à indemniser le vendeur en cas d’action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, la diffusion et, d’une manière générale, l’utilisation des produits commandés.
Loi applicable et compétence
La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation (article 6 du Code civil). Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.
